Au décès en 2005 de la propriétaire d’un compte ouvert auprès de la société de Bernard Madoff (la société BMIS), la fille du propriétaire mentionne dans la déclaration de succession les bons du trésor inscrits sur le compte. A la suite de la révélation en 2008 de l’affaire « Madoff », l’héritière demande la restitution partielle des droits de succession acquittés faisant valoir que, depuis le milieu des années 1990, selon les aveux mêmes de M. Madoff, les états financiers fournis par la société BMIS étaient fictifs et que le placement était donc en réalité inexistant. Le fisc refuse.
Refus validé par les premiers juges puis par la Cour de cassation qui retient que l’actif déclaré à la succession s’analyse en une créance détenue par la défunte à l’encontre de la société BMIS, créance qui n’a pu être effacée par la fraude mise en œuvre par Madoff.
Or, la fille ne démontre pas l’impossibilité, totale ou partielle, de recouvrement de la créance détenue par sa mère à la date du décès (fait générateur des droits de succession) :
- la découverte de l’escroquerie est postérieure au décès ;
- des prélèvements ont été faits sur le compte avant et après le décès, notamment pour payer les droits de succession ;
- les bons du trésor restants ont été transférés un an après le décès sur le compte personnel de la fille, qui a continué à bénéficier de versements substantiels.
Elle ne peut dès lors prétendre à aucun remboursement de droits de succession.
La solution, qui inflige une double peine aux héritiers, est particulièrement sévère.
