Un crédit d'impôt exceptionnel a été institué par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 au profit des entreprises soumises à l’IS qui exercent l'activité d'éditeur de services de télévision, de radio ou de médias audiovisuels à la demande et justifient d'une certaine diminution de chiffre d'affaires pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020 (CGI art. 220 sexies A issu de la loi 2020-935 du 30-7-2020).
Ce crédit d’impôt, égal à 15 % du montant des dépenses favorisant la création exposées pendant la période mentionnée ci-avant, est imputé sur l’IS dû par l'entreprise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou du premier exercice clos à compter de cette date, l’excédent éventuel étant restitué.
L'entrée en vigueur de ce dispositif devait intervenir à une date fixée par décret qui ne pouvait être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
Cette conformité a été confirmée par la Commission dans une décision adressée à la France le 17 mai 2021. Par suite, le décret 2021-764 du 15 juin 2021 fixe la date d’entrée en vigueur du dispositif au 17 juin 2021 (lendemain de la publication du décret au journal officiel).*
