Les contribuables qui réalisent des travaux forestiers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu (CGI art. 200 quindecies).
L'article 22 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu le bénéfice du crédit d'impôt pour investissements forestiers aux membres de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
L'administration met en consultation publique, du 6 juillet au 8 août 2016, les commentaires administratifs de cette extension. Ces GIEEF pouvant avoir des natures juridiques variées et notamment ne pas être dotés de personnalité morale, les commentaires viennent préciser les règles applicables dans cette situation, en matière d'engagements du contribuable, de justification des dépenses et d'obligations déclaratives.
