Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en traitant différemment, au regard de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les sociétés membres d’un groupe selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale, le législateur a méconnu le principe d’égalité devant la loi (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC). Il a ainsi déclaré contraire à la Constitution l’article 1586 quater, I bis du CGI en vertu duquel, lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 7 630 000 €, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de son taux effectif d’imposition à la CVAE s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
Le Conseil a précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter de la date de sa publication (soit le 20 mai 2017) et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le LPF.
Dans une actualité mise en ligne le 23 juin sur son site internet, l'administration fiscale prend acte de cette décision et en tire les conséquences pratiques suivantes :
- les sociétés membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI peuvent être imposées à la CVAE selon un taux d’imposition calculé en fonction de leur chiffre d’affaires propre ;
- elles peuvent, sur les déclarations n°s 1329-AC et 1329-DEF, déclarer uniquement le montant de leur CA propre (ligne 01) et ne plus servir la ligne 03 « Montant du CA de référence du groupe », ni la ligne 03bis « SIREN de la société tête de groupe » ;
- cette mesure est applicable dès cette année aux relevés d'acompte n° 1329-AC, qui seront souscrits en vertu des règles de droit commun.
A noter : nous avions signalé ces conséquences sur l'acompte de CVAE 2017 qui devait être versé au plus tard le 15 juin dans notre guide paru au Feuillet rapide 25/17 du 25 mai. Le second acompte doit être payé pour le 15 septembre prochain.
En pratique : bien que l'administration fiscale ne l'indique pas expressément, la déclaration d'inconstitutionnalité a également des incidences pour le passé. Les entreprises intéressées peuvent ainsi l'invoquer dans tous les litiges en cours devant l'administration ou le juge. Et, bien sûr, introduire une réclamation à l'encontre des impositions établies au titre de 2015 et 2016.
Pour en savoir plus sur les délais de réclamation : voir Mémento Fiscal nos 81800 s.
