A notre avis :

Les modalités de prise en compte de la fermeture du service dans l'appréciation des délais de déclaration ne sont pas précisées. En pratique, les délais en cours à la date du 29 juillet devraient être suspendus à compter de cette date jusqu’à la fin de la période de fermeture du service. A la réouverture de celui-ci, ils reprendraient leur cours pour la durée restant à courir. Les délais dont le point de départ légal se situe au cours de la période de fermeture, quant à eux, ne commenceraient à courir qu’après achèvement de celle-ci.