La Quotidienne

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Dans ses commentaires du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, un périodique ou un service de presse en ligne d'information politique et générale, Bercy indique le seuil à retenir depuis le 1er janvier 2021 pour les cadeaux de faible valeur.

La procédure d'imposition d'office prévue en cas de défaut de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires s'applique en cas de défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés.

L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Le régime mère-fille est un régime fiscal optionnel permettant d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus de sa filiale, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges. L’intérêt de ce régime est d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition. D’abord au niveau de la filiale, puis lors de leur distribution, au niveau de la société mère. Tour d’horizon sur ce régime spécial avec Léa Ménégoz et Rémy Fosset, journalistes au sein des Editions Francis Lefebvre.

Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de mai. A relever l'arrêt du 11 mai relatif au CIR (remboursement accordé après le rejet de la demande de l'entreprise : problématique des intérêts moratoires).

L'administration précise le régime applicable aux cabanes de pêcheurs au regard de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises.

Pour vous donner un aperçu de ces nouveautés, nous vous offrons un livre blanc reprenant les textes législatifs (CGI art. 257 ter, 268 bis, 278-0 et 278-0 A) consacrés aux nouvelles modalités de détermination du taux de TVA applicable aux opérations complexes uniques, constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents, et à la fixation de la base d'imposition pour certaines offres composites comprenant des services numériques.

À compter du 1er juillet prochain c’est par voie électronique que les demandes de remboursement de la TVA des assujettis établis en dehors de l’Union européenne devront être souscrites.

Les employeurs ayant leur siège à l'étranger qui disposent d'une installation en France sont assujettis aux participations à la construction et à la formation professionnelle continue à raison des rémunérations versées aux salariés rattachés à cette installation.