L'article 116 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, codifié à l’article L 144-2 du Code des assurances, crée un nouveau cas de sortie en capital pour les plans d’épargne retraite de faible encours.
Ainsi un adhérent peut-il demander le rachat d’un contrat si les conditions suivantes sont satisfaites :
- valeur de transfert du contrat inférieure à 2 000 € ;
- pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation au cours des quatre années précédant le rachat ;
- pour les contrats prévoyant des versements réguliers, adhésion au contrat au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
- revenu fiscal de référence de son foyer fiscal au titre de l’année précédant celle du rachat inférieur aux plafonds de ressources prévus en matière de taxe d'habitation par l'article 1417, II du CGI.
Cette disposition est applicable aux contrats en cours le 10 décembre 2016.
