Un maître d’apprentissage, coiffeur et exploitant unique d'un fonds de commerce, décèdeen cours d’exécution du contrat d'apprentissage. Après son décès, le fonds de commerce est repris par une société qui en poursuit l’exploitation dans les mêmes locaux. Sans travail, l’apprentie saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat en raison des manquements du repreneur du fonds de commerce. Ce dernier soutient que la demande doit être rejetée dans la mesure où le contrat d’apprentissage a pris fin au décès du maître d’apprentissage, en sorte qu’il n’est tenu d’aucune obligation vis-à-vis de l’apprentie.
La cour d’appel considère, au contraire, que le décès du maître d’apprentissage n’entraîne pas la fin du contrat d’apprentissage, lequel a été transféré, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, au nouvel exploitant du fonds de commerce. La décision des juges du fond est validée par la Cour de cassation.
Le Code du travail n'envisage pas la question du décès du maître d'apprentissage...
En application de l'article L 6222-18 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties ou, à défaut, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. La rupture est également prévue en cas de liquidation judiciaire de l'employeur. L'article L 6222-18 du Code du travail n'envisage pas le décès comme une cause de rupture du contrat d'apprentissage.
A noter : La loi 2018-771 du 5-9-2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les dispositions législatives en question en ajoutant aux causes de rupture du contrat d’apprentissage le cas du décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à partir du 1-1-2019.
... mais il est de jurisprudence constante qu'il n'emporte pas par lui même rupture du contrat
Pour la jurisprudence, le décès de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeurede nature à mettre fin au contrat de travail (Cass. soc 16-11-1977 no 76-40.477 ; Cass. soc. 29-10-1996 no 93-43.634 D) et ce même en cas de cessation totale de l’activité de l’entreprise (Cass. soc. 10-2-1982 no 80-40.044 ; Cass. soc. 6-11-2013 no 12-19.572 F-D). En conséquence, lorsqu’un employeur décède, le contrat de travail n’est pas rompu et il revient à ses ayants droit soit de rompre le contrat de travail en versant au salarié les indemnités afférentes à un licenciement (Cass. soc. 5-12-1989 no 86-43.165 P : RJS 2/90 no 91 ) soit d’en poursuivre l’exécution.
Cependant, en matière de contrat d’apprentissage, force est de constater qu’il existe un fort intuitu personae entre l’apprenti et son maître d’apprentissage. C’est ainsi que la chambre sociale a jugé que la résolution du contrat d'apprentissage peut être prononcée en dehors des cas prévus par le Code du travail dès lors que les circonstances, telles que la maladie de durée indéterminée du gérant qui, dans la société, était la seule personne capable d'assurer la formation professionnelle de l'apprenti, rendent impossible la continuation de l'exécution du contrat (Cass. soc. 6-3-1985 no 82-40.242 P ). Elle a également validé la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage en raison de l’inaptitude du maître d’apprentissage causée par un accident du travail (Cass. soc 16-7-1987 no 84-45.202).
Frédéric SATGE
Pour en savoir plus sur l'apprentissage : voir Mémento Social nos 3100 s.
