Le plan a donné lieu à ouverture d’un compte-titres
Pour les plans ouverts auprès d’un gestionnaire d’actifs, les sommes versées sont intégrées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession selon les règles de droit commun.
Le plan a donné lieu à adhésion à un contrat d’assurance de groupe
Pour les plans ouverts auprès d’une compagnie d’assurance ou assimilée, les sommes sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat et relèvent du régime fiscal de l’assurance-vie, cependant ici aménagé.
Le régime applicable dépend en effet uniquement de l’âge du titulaire du plan au moment de son décès.
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En cas de décès avant 70 ans
Les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont susceptibles d’être assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux décès, pour la fraction revenant à chacun qui excède 152 500 €, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d’un PER individuel sont expressément exclues du champ d’application du prélèvement lorsque les conditions suivantes sont remplies (CGI art. 990 I, I-al. 2 modifié) :
- les rentes ont été constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans ;
- l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés depuis 1955.
En cas de décès après 70 ans
Les sommes versées sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, pour leur montant total, après application d’un abattement global de 30 500 €.
Cet abattement étant global, il doit, le cas échéant, être réparti entre chacun des bénéficiaires de tous les contrats d’assurance en cas de décès conclus sur la tête de l’assuré décédé (CGI art. 757 B, I-al. 2 nouveau et II modifié).
« Fiscalité décès » assurance-vie vs PER assurance (tableau comparatif simplifié)
| Assurance-vie | PER assurance (1) |
Décès avant 70 ans | Prélèvement spécifique sur la part de chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €. (2) | Exonération, sous conditions, des sommes dues à raison des rentes viagères pour le PER individuel (comme pour le PERP). Dans tous les autres cas, prélèvement spécifique sur la part de chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €. |
Décès après 70 ans | Droits de succession uniquement sur les sommes correspondant aux primes versées après 70 ans, après abattement global de 30 500 €. (3) Pour les autres sommes, prélèvement spécifique sur la part de chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €. (2) | Droits de succession sur le montant total des sommes versées, après abattement global de 30 500 €. |
(1) Les PER issus de la réforme de l’épargne retraite instituée par la loi Pacte du 22 mai 2019 peuvent être commercialisés depuis le 1er octobre 2019.
(2) Ce prélèvement s'applique, sauf exclusions, aux seuls contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu'aux primes versées depuis cette date sur des contrats en cours.
(3) Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 (et n’ayant pas subi de modifications substantielles) ne donnent ouverture à aucun droit de mutation par décès.
Pour en savoir plus sur ce sujet : voir Alertes & Conseils Gestion de patrimoine
