Depuis la réforme du financement de la formation professionnelle et de l'alternance, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les contributions à la formation professionnelle et à l'alternance (CFP, contribution CPF-CDD, taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage) sont recouvrées par les Urssaf et déclarées en DSN.
La taxe d'apprentissage est acquittée en deux temps : la part principale fait l'objet d'un versement mensuel et le solde est recouvré annuellement en utilisant la DSN du mois d'avril (à réaliser le 5 ou le 15 mai).
Le site net-entreprises.fr diffuse, dans une actualité du 25 mai 2023, des consignes permettant la régularisation de la déclaration du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2022 en mettant l'accent sur les déductions à effectuer pour le calcul de ce solde. Ainsi, les employeurs n'ayant pas versé le solde à l'échéance des 5 ou 15 mai 2023 ou ceux ayant reçu une notification de l'Urssaf leur signalant une anomalie dans leur déclaration peuvent régulariser leur situation jusqu'au 5 ou 15 juin 2023 en remplissant ou corrigeant les données de la DSN réalisée au titre de la période du mois d'avril.
A noter :
Conformément à l’article L 243-1-2 du Code de la sécurité sociale, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables du solde de la taxe d’apprentissage. A ce titre, les entreprises sans établissement en France qui auraient déclaré à tort le solde de la taxe d’apprentissage sont invitées à corriger les déclarations en DSN (via des blocs de régularisations) et à ne plus déclarer cette contribution en DSN.
Il est rappelé que les entreprises peuvent bénéficier de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :
- la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés ;
- la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés alternants (apprenti, salarié en contrat de professionnalisation et bénéficiaire d'une convention industrielle de formation par la recherche [Cifre]).
L'entreprise peut affecter les déductions sur tout établissement déclarant le solde de la taxe d’apprentissage en les répartissant, le cas échéant, sur le ou les établissements de son choix. En tout état de cause, le montant des déductions ne doit pas dépasser le montant du solde déclaré pour l’établissement.
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