L’article 150, I de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique ainsi que les impositions devant faire l'objet d'un télérèglement.
Le décret 2020-772 du 24 juin 2020 précise qu’en matière de droits d’enregistrement sont concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée :
- les déclarations de cessions de droits sociaux ;
- les déclarations de dons manuels ;
- les déclarations de dons de sommes d’argent ;
- les déclarations de succession.
Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront définies par un arrêté, au fur et à mesure des développements informatiques permettant l’ouverture du téléservice pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
Véronique JACQ
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