Le nouveau décompte
La moyenne de l’année civile précédente. L’effectif annuel est égal à la moyenne de l’effectif de chaque mois, tous établissements confondus (CSS art. R 130-1) . Pour cette moyenne, ne sont pris en compte que les mois où il y a eu au moins 1 salarié, et le résultat est arrêté à 2 décimales (et non pas arrondi).
Exemple. Une entreprise a eu une activité saisonnière du 01. 05.2017 au 31.10.2017, avec 11 salariés en mai et octobre, 15 en juin, et 23 en juillet, août et septembre. L’effectif est de : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 17,666, soit 17,66 salariés.
En proportion du temps de travail. Un temps plein compte pour 1 unité, mais :
- un temps partiel compte pour : 1 x durée contractuelle / durée légale ou conventionnelle ;
- un salarié entré/sorti en cours de mois compte pour 1 (ou moins s’il est à temps partiel) x jours d’emploi / jours du mois (en jours calendaires).
Attention ! Le salarié absent dont le contrat est suspendu reste dans l’effectif.
Les salariés exclus. Ce sont :
- les CDD de remplacement ainsi que les intérimaires quel que soit le motif de leur mission ;
- les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (car décomptés chez leur employeur) ;
- les apprentis, les contrats de professionnalisation pour la période de professionnalisation et les CIE et CAE pour la période de versement de l’aide ;
- les stagiaires et les volontaires en service civique.
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Les cas particuliers
Embauches récentes. L’effectif de l’année d’embauche est le nombre de salariés au dernier jour du mois de la 1e embauche.
Transfert d’entreprise. L’effectif de l’année en cours est celui du dernier jour du mois du transfert.
Conseil. Dans ces 2 cas, dès l’année suivante, les règles classiques s’appliquent.
Comment prendre en compte les dirigeants ?
Sont pris en compte dans l’effectif les dirigeants suivants : - gérants égalitaires ou minoritaires de SARL et SELARL, présidents du CA, DG et DG délégués des SA ;- présidents et dirigeant des SAS et SELAS, - DG et DG délégués des institutions de prévoyance, (ou de leurs unions) et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Pour quels calculs ?
L’assujettissement à certaines cotisations. Ce mode de calcul s’appliquera à la détermination de l’effectif pour le Fnal, l’effort construction et le forfait social sur la prévoyance patronale.
Le droit aux exonérations SS. L’effectif calculé jouera aussi pour les seuils permettant certaines exonérations : déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, exonérations liées à l’implantation (DOM et ZRR).
Le paiement Urssaf. L’effectif va aussi déterminer :
- la date de DSN et de paiement à l’Urssaf ;
- le seuil du versement en lieu unique obligatoire ;
- la possibilité de recourir au contrôle sur pièces.
Attention! Ce calcul ne s’applique ni à la formation, ni à l’apprentissage. Pour le versement Transport voir ci-après ACP 8/17 « Le versement Transport en 2018 : nouvelles règles » .
Cas de la tarification AT
C’est le dernier effectif connu qui est retenu, soit celui de N-2 : en 2018, c’est celui de 2016. De plus :
- les apprentis, contrats de professionnalisation, CIE ou CAE doivent être pris en compte ;
- les salariés du régime général et ceux du régime agricole doivent être décomptés de façon séparée.
Attention ! L’effectif inclut les salariés du BTP et ceux occupés en Alsace-Moselle.
Fabienne MILLE
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