Les entreprises soumises à l’IS qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leur déplacement entre le domicile et le lieu de travail bénéficient à compter du 1er janvier 2016 d’une réduction d’impôt (CGI art. 220 undecies A issu de l’article 39 de la loi sur la transition énergétique du 17-8-2015 : La Quotidienne du 30 juillet 2015). Elle est égale aux frais générés par cette mise à disposition dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte.
Pour déterminer les frais ouvrant droit à la réduction d’impôt, peuvent être retenues les dépenses suivantes :
- amortissements fiscalement déductibles relatifs à l'acquisition de vélos ;
- amortissements ou charges déductibles afférents aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
- frais d'assurance contre le vol couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- frais d'entretien des vélos ;
- amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local dédié aux vélos ou frais de location de ces surfaces ;
Il est également précisé que la réduction d'impôt s'applique aux vélos et aux vélos électriques au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R 311-1 du Code la route.
