Une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble est signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 585 000 €. La vente n’ayant pas été réitérée pour défaut de financement, le vendeur assigne l’acheteur en paiement de dommages-intérêts.
Les juges condamnent l’acheteur à payer 30 000 € au motif qu’il a commis une faute en présentant une demande de prêt non conforme aux dispositions de la promesse de la vente. Il a en effet demandé un prêt de 1 115 800 € pour le financement, non seulement de l’acquisition elle-même, mais également de travaux de rénovation de l’immeuble en vue de sa transformation en appartements. Les banques avaient subordonné l’acceptation de la demande de prêt à la délivrance d’un permis de construire, qui n’avait pas été érigée en condition suspensive de la vente.
Les juges précisent que la vente ultérieure du bien à un tiers à un prix nettement supérieur à celui stipulé dans la promesse n’exclut pas un préjudice pour le vendeur résultant de l’immobilisation injustifiée du bien.
A noter : le fait pour l’emprunteur de ne pas respecter les prévisions de la promesse relatives au financement peut constituer une faute en cas de refus de prêt. A ainsi été considéré comme fautif le fait de solliciter de la banque le financement non seulement de l’immeuble objet de l’avant-contrat mais également et simultanément celui d’un bâtiment professionnel, ce qui, comme dans l’arrêt commenté, a compliqué la situation à examiner par la banque (Cass. 3e civ. 17-2-2015 n° 13-17.201 : BPIM 3/15 inf. 204).
Séverine JAILLOT
Pour en savoir plus sur la faute de l'emprunteur : voir Mémento Vente immobilière nos 42500 s.
