Le nouveau règlement ANC n° 2019-09 (Règl. ANC du 18-12-2019 relatif aux frais de formation, publié le 16-1-2020, en cours d’homologation) modifie le PCG. Il permet désormais, sur option, d’inscrire certaines dépenses de formation à l’actif du bilan. Il concerne tant les comptes sociaux que les comptes consolidés établis en règles françaises (Règl. CRC 99-02).
Ce règlement s’inscrit dans le cadre de demandes, émanant d’entreprises, adressées au Gouvernement et visant à permettre d’activer les frais de formation, afin de pouvoir valoriser le capital humain dans leur bilan. L’objectif de ces dernières était très large puisqu’il concernait les dépenses de formation dans leur ensemble. Le projet de l’ANC ne traite que d’un cas particulier, à savoir celui des frais de formation qui se rattachent à un actif acquis.
Quelles dépenses de formation peut-on désormais activer ?
Selon ce règlement sont concernés par cette nouvelle option les frais externes afférents à des formations nécessaires à la mise en service d’une immobilisation.
A notre avis : La « mise en service » correspond à la « mise en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction » (voir MC 27095).
Dans le cadre de ce règlement, ces frais peuvent donc désormais, au choix de l’entreprise (PCG art. 213-8 et 213-22 modifiés) :
- soit être inclus dans le coût d’acquisition de l’immobilisation corporelle ou incorporelle visée ;
- soit, comme auparavant, être comptabilisés en charges.
Avant : rien n’était activable
Rappelons que, jusqu’à présent, tous les frais de formation (internes ou externes, relatifs ou non à la mise en service d’une immobilisation) étaient considérés par la doctrine comptable comme des frais non nécessaires à la mise en état d'utilisation d’une immobilisation. En effet, l’avis CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 (relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs) cite « la formation du personnel » en exemple des « opérations (…) qui ne sont pas nécessaires pour mettre l'immobilisation en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue par la direction » (Avis CNC 2004-15 repris dans le Recueil des normes comptable, sous l’article 213-26). À ce titre, ils étaient comptabilisés immédiatement et obligatoirement en charges.
Après : jusqu’où aller dans l’activation ?
Le règlement assouplit donc la doctrine actuelle. Mais il ne donne pour le moment pas les moyens de mesurer parfaitement l’impact de cette nouvelle option.
Les questions qui se posent sont notamment les suivantes :
- les formations visées concernent-elles les utilisateurs et/ou les concepteurs de l’immobilisation ?
- quels critères retenir pour juger une formation « nécessaire à la mise en service d’une immobilisation » ?
- ces critères sont-ils les mêmes que ceux retenus par le PCG pour activer les frais accessoires à l’acquisition et à la production des immobilisations corporelles et incorporelles (PCG art. 213-22 et 213-27) ?
- si oui, pourquoi une option et pas une obligation ?
En l’état actuel des textes, les dépenses de formation constituent dans leur intégralité des charges et ne peuvent être intégrées dans le coût de revient des immobilisations. Il appartiendra à l’administration ou au législateur de préciser si l’option retenue en comptabilité pourrait produire ses effets au plan fiscal. Notons d’ores et déjà que la renonciation à incorporer les frais de formation externes parmi les charges d’exploitation pourrait avoir pour effet de majorer la valeur ajoutée à retenir pour le calcul de la CVAE.
A noter : Ce règlement est susceptible de créer une nouvelle divergence avec les normes IFRS.
Nous reviendrons sur tous ces points dans un prochain FRC.
Quelles informations fournir en annexe ?
Selon le nouveau règlement, les informations suivantes peuvent être mentionnées dans l’annexe (PCG art. 833-20 modifié) :
- montant consacré à la formation professionnelle ;
- répartition de ce montant dans les principaux postes du compte de résultat ou du bilan ;
- montant consacré à la formation professionnelle rapporté à la masse salariale ;
- nombre d’heures de formation ;
- part des salariés ayant bénéficié d’une formation au cours de l’exercice.
A noter : Contrairement à toutes les autres informations prescrites par le PCG qui sont obligatoires dès lors qu’elles présentent une importance significative (PCG art. 112-4), ces nouvelles informations ne sont que facultatives.
À quels comptes s’applique le nouveau règlement ?
Le nouveau règlement de l’ANC devrait être homologué courant 2020. Son entrée en vigueur n’ayant pas été précisée par le texte, il serait alors applicable aux exercices clos à compter de sa date d’homologation.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Comptable nos 26200, 26590, 31295, 31425
