Dans certaines circonstances, vous pouvez utiliser une méthode statistique pour déprécier vos créances douteuses. Pour autant, seules peuvent être dépréciées les créances pour lesquelles il existe bien, à la clôture, un risque de non-recouvrement. L’existence de ce risque doit être démontrée par des indices autres que le calcul statistique lui-même, ainsi que l'expose cette information extraite de la Lettre Alertes & Conseils Gestion Finance.
Principe : dépréciation au cas par cas
L’approche individualisée est privilégiée. À la clôture de l’exercice, chaque créance doit en principe faire l’objet d’une analyse individuelle destinée à déterminer s’il existe un risque de non-recouvrement. Les créances qui présentent un tel risque sont transférées au compte 416 « Clients douteux ou litigieux » et la perte envisagée fait l’objet d’une estimation.
Sur le plan comptable et fiscal. Le principe d’un examen individualisé s’applique en comptabilité comme en fiscalité, l’objectif étant, dans les deux cas, d’obtenir l’appréciation la plus fine possible du risque.
Rappel des conditions fiscales de déduction
La provision est déductible fiscalement si :
- la créance résulte d’un gestion normale ;
- le risque de non-recouvrement est nettement précisé ;
- des événements en cours à la date de clôture rendent probable la perte envisagée.
Calcul statistique : une alternative ?
Un usage non systématique. L’emploi d’une méthode statistique pour déprécier les créances douteuses n’est possible que si cette méthode s’avère appropriée à la situation de l’entreprise.
En pratique : l’emploi d’une méthode statistique concerne avant tout les entreprises caractérisées par l’importance de leur portefeuille client ou celles qui commercialisent de nombreux articles assortis de références multiples. Ces entreprises gèrent de très nombreuses factures dont le montant individuel n’est pas forcément significatif.
Statistiques de l’entreprise. Pour sécuriser la déduction sur le plan fiscal, les statistiques utilisées doivent être relatives à des catégories homogènes de créances et fondées sur des données tirées de l’expérience de l’entreprise elle-même.
Exemple : Une entreprise de formation professionnelle qui dispose de très nombreuses références clients peut procéder à une évaluation statistique basée sur le nombre de relances restées infructueuses en procédant de la manière suivante (CE 17-2-2016 n° 377415) :
- distinction de plusieurs catégories de créances douteuses par l’utilisation d’un critère tiré du nombre de relances restées infructueuses ;
- application à chacune de ces catégories d’un ratio statistique déterminé à partir des taux de pertes constatées dans l’entreprise au cours des exercices passés pour chacune de ces catégories.
Attention ! Tout calcul global et forfaitaire est proscrit. Il faut donc éviter le recours à une méthode consistant, par exemple, à appliquer un ratio fixe de dépréciation à l’ensemble des créances non payées à la clôture.
Pour quelles créances ? L’utilisation d’une méthode statistique est strictement réservée aux créances pour lesquelles l’entreprise est en mesure, à la clôture de l’exercice, d’établir un risque d’impayé (CE 17-2-2016 précité).
Exemple : Les créances qui n’ont fait l’objet d’aucun incident de paiement à la clôture de l’exercice ne peuvent être dépréciées au seul motif que statistiquement, il existe pour ces créances un risque de non-recouvrement qui correspond à un certain pourcentage du montant de ces créances, même si ce risque est vérifié sur les exercices précédents.
Preuve du risque. L’existence d’un risque de non-recouvrement, rattachable à un événement survenu au cours de l’exercice, ne peut donc pas être déduite d’un simple calcul de probabilité. L’entreprise doit être en mesure d’en fournir des indices spécifiques.
Pour approfondir : cette condition illustre la nécessité de bien distinguer la probabilité de la perte de son évaluation. Seule cette dernière peut reposer sur une méthode statistique.
Pour en savoir plus sur cette question : voir INNEO DAF
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