La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises du régime général depuis janvier 2017. Elle remplace de nombreuses déclarations sociales. C’est le cas de la DADS-U, déclaration automatisée des données sociales unifiée, qui est remplacée dès 2018, sur les salaires 2017, sous réserve que la gestion des droits sociaux des salariés soit assurée.
Un Guide sur les modalités de remplacement de la DADS-U par la DSN est disponible sur le site dsn-info.fr auquel il est possible de se référer pour plus de précisions.
Conditions pour être dispensé de souscrire une DADS-U
En janvier 2018, un établissement (Siret), ne faisant pas partie des cas particuliers mentionnés dans le tableau ci-dessous, ne réalisera pas de DADS-U s’il répond à l’ensemble des critères suivants :
- avoir transmis la DSN phase 3 complète du mois principal déclaré janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie)
- avoir transmis des données qui s’avèrent suffisantes pour garantir, auprès des organismes concernés, les droits des salariés.
Liste des établissements tenus de souscrire une DADS-U
Une fonctionnalité accessible à partir du menu personnalisé de Net-Entreprises permet aux employeurs de connaître la liste de leurs établissements devant transmettre une DADS-U.
En rubrique « Vos services complémentaires », il faut cliquer sur « Outil de contrôle » puis « DSN ou DADS-U ».
La liste est également accessible à partir du tableau de bord de la DSN.
A noter : la liste n’est pas exhaustive. Il relève en effet de la responsabilité du déclarant de déterminer s’il est concerné par les cas non affichés suivants :
- Cas de « populations particulières » rattachées à des organismes hors DSN (voir tableau) ;
- Données OC (organisme complémentaire) non transmises via la DSN (ou transmises avec code OC erroné).
Tableau récapitulatif
Situation du déclarant | Action à mener |
Vous avez déposé la DSN phase 3 du mois principal déclaré janvier 2017 ou décembre 2016 en cas de décalage de paie, et toutes les données transmises s’avèrent suffisantes pour que les organismes puissent garantir les droits des salariés, et vous ne relevez pas des cas ci-dessous | Vous ne devez pas transmettre de DADS-U |
Les données transmises en DSN n’ont pas été reçues par l’Agirc-Arrco, l’Ircantec ou la CRPNPAC (ex. code OPS erroné) | Transmettez une DADS-U pour les salariés concernés : « 07 » pour l’Agirc-Arrco, « 02 » pour l’Ircantec et la CRPNPAC. A défaut, une DADS-U complète « 01 » pour tous les salariés pourra être transmise |
Certains éléments des données DSN transmises s’avèrent insuffisants pour qu’au moins un des organismes suivants puisse garantir les droits des salariés : Agirc-Arrco, Ircantec , CRPNPAC, OC (organisme complémentaire) | Corrigez les données dans les DSN suivantes, ou à défaut transmettez pour les salariés concernés une DADS-U : « 07 » pour l’Agirc-Arrco, « 02 » pour Ircantec et CRPNPAC, « 08 » ou votre procédure annuelle pour les OC ; ou à défaut, une DADS-U complète « 01 » pour tous vos salariés |
Vous n’avez pas transmis de données Organismes Complémentaires dans les DSN, ou vous les avez transmises avec code OPS erroné | Vos OC se rapprocheront de vous pour le maintien de la DADS-U ou de la procédure annuelle en bilatéral |
Votre établissement emploie des populations « particulières », rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, Cavimac) | Transmettez une DADS-U complète « 01 » mais restreinte aux seuls salariés concernés |
Votre établissement a été créé en 2017 mais vous n’avez pas dès sa création produit de DSN Phase 3 | Transmettez une DADS-U complète « 01 » pour l’ensemble de vos salariés |
Votre établissement a cessé en 2017 et vous n’aviez pas produit de DSN Phase 3 jusqu’à sa date de cessation | Transmettez une DADS-U complète « 01 » pour l’ensemble de vos salariés |
Valérie MAINDRON
Pour en savoir plus sur la déclaration des salaires : voir Mémento Paie nos 38540 s.
