1. Deux décrets du 17 décembre 2020 accompagnent l'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE instaurée par la loi Élan et intègrent les mesures spécifiques mises en place par la loi énergie et climat (Décret 2020-1609 du 17-12-2020 : JO 18 texte n° 40 ; Décret 2020-1610 du 17-12-2020 : JO 18 texte n°41).

Pour rappel, à compter du 1 ^er juillet 2021, les informations relatives à la performance énergétique (exemple : classement E) seront opposables au vendeur (CCH art. L 271-4) et au bailleur (CCH art. L 134-3-1, devenant art. L 126-29 à compter du 1-7-2021). Le DPE aura une valeur contractuelle. Seules les recommandations (exemple : isolation des combles) conserveront une valeur purement informative.

Durée de validité du DPE

2. La durée de validité du DPE est fixée à 10 ans.

Contenu du DPE

3. À compter du 1^er juillet 2021, le DPE devra contenir les nouvelles informations suivantes (CCH art. R 134-2 dans sa rédaction issue du décret 2020-1609 du 17-12-2020) :

- une information sur les énergies renouvelables produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou la partie du bâtiment concerné ;

- le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment sur une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;

- le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment sur une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;

- des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment (sans augmenter la quantité d'émissions de gaz à effet de serre), accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;

- des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.

Mention des informations du DPE dans les annonces immobilières

4. Pour rappel, à compter du 1^er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée sur la technique du DPE, des bâtiments à usage d'habitation ne devra pas excéder le seuil de 330 kWh d'énergie primaire par m² et par an (CCH art. L 111-10-4-1-I ; devenant art. L 173-2 à compter du 1-7-2021).

Il en résulte les dispositions suivantes pour les annonces immobilières :

- au 1^er janvier 2022, toutes les publicités relatives à la mise en vente ou à la mise en location d'un bien à usage d'habitation dépassant le seuil de 330 kWh devront mentionner l'obligation, sauf dérogation, de parvenir, au plus tard au 1^er janvier 2028, à ce seuil fatidique ;

- à compter du 1^er janvier 2028, les publicités de mise en vente ou de mise en location de biens excédant le seuil de 330 kWh par m² et par an devront mentionner le non-respect de l'obligation d'atteindre ce seuil.

Mention du non-respect de l’obligation légale

6. À compter du 1^er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil légal, le non-respect de l'obligation légale sera mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les contrats de location concernant ce bien (CCH art. L 111-10-4-1-III , devenant art. L 173-2 à compter du 1-7-2021).

Séverine JAILLOT

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 47000