Une promesse de vente portant sur une ancienne ferme partiellement rénovée est signée. Les acheteurs constatent des frais de chauffage élevés au regard de la performance énergétique du bien annoncée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Une expertise révèle que le DPE est erroné. Les acheteurs assignent le diagnostiqueur pour obtenir le versement de dommages et intérêts égaux au coût des travaux nécessaires pour réaliser l’isolation thermique.
La cour d’appel de Grenoble juge que le préjudice subi par les acheteurs du fait de l’information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien est seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non pas le coût de l’isolation nécessaire.
La Cour de cassation confirme en précisant que le DPE n’a, à la différence des autres documents du dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative.
À noter : Les fautes commises par les diagnostiqueurs peuvent nécessiter des travaux de remise en état coûteux. Selon une jurisprudence désormais bien établie rendue à propos de diagnostics termites et amiante erronés, le coût des réparations constitue un préjudice certain qui doit être intégralement réparé et non la simple perte de chance d’avoir pu acheter le bien à un prix tenant compte des travaux à effectuer, c’est-à-dire inférieur (Cass. mixte 8-7-2015 n° 13-26.686 FS-PBRI : Sol. Not. 10/15 inf. 176 ; Cass. 3e civ. 30-6-2016 n° 14-28.839 FS-PB : Sol. Not. 10/16 inf. 187 ; Cass. 3e civ. 8-12-2016 n° 15-20.497 FS-PB : Sol. Not. 2/17 inf. 25).
L’arrêt commenté n’applique pas cette jurisprudence au DPE au motif que ce diagnostic n’a qu’une valeur informative (CCH art. L 721-4).
La solution devrait être différente à compter du 1er janvier 2021 car les informations relatives à la performance énergétique (exemple : classement E) seront opposables au vendeur. Seules les recommandations (exemple : isolation des combles) conserveront une valeur purement informative (CCH art. L 721-4 dans sa rédaction issue de la loi 2018-1021 du 23-11-2018).
Séverine JAILLOT
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immobilière n° 71785
