Les deux associés d’une SARL en détiennent chacun la moitié du capital. En décembre 2009, l'un des associés, qui est aussi le gérant de la société, achète les parts de son coassocié à leur valeur nominale (25 000 €) et lui rembourse son compte courant d’associé (environ 38 000 €). Un mois plus tard, il fait apport de toutes les parts de la SARL à une SA sur la base d’une valorisation fixée à 475 000 €. En mars 2010, après transformation de la SARL en SAS, toutes les actions de celle-ci sont cédées pour 528 000 € à une troisième société dont l’ancien gérant de la SARL est le dirigeant.
L’associé cédant demande alors des dommages-intérêts au gérant acquéreur, faisant valoir que ce dernier a manqué à son devoir de loyauté à son égard en lui dissimulant les négociations en cours tendant au rachat de la SARL pour un prix par titre bien supérieur à celui qu’il a perçu.
La cour d’appel de Montpellier rejette la demande : le cédant ne prouvait pas que la troisième société s'était engagée fermement, à la date où il avait cédé ses parts, à acheter ultérieurement toutes les parts de la SARL et que cet engagement comportait un prix de cession des parts supérieur à leur valeur nominale ; le gérant n’avait pas manqué à son devoir de loyauté en n’informant pas expressément le cédant de l’existence que ce qui n’était alors que de simples pourparlers, engagés avant cette date ; ces pourparlers n’étaient pas suffisamment avancés pour être de nature à influer sur son consentement à la cession.
Cassation de cette décision par la Haute Juridiction. En effet, manque à son devoir de loyauté le dirigeant acquéreur qui n’informe pas l’associé cédant de négociations en cours avec un tiers en vue de la revente des titres objet de la cession, peu important leur état d’avancement.
A noter : Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés ou qu’il intervient comme intermédiaire pour le reclassement de leur participation, il est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard des associés cédants qui lui impose de leur révéler toute information de nature à influer sur leur consentement (Cass. com. 27-2-1996 n° 94-11.241 P : RJDA 6/96 n° 794 ; Cass. com. 12-3-2013 n° 12-11.970 F-D : RJDA 7/13 n° 634).
Le dirigeant doit ainsi informer les associés cédants de l’existence de négociations parallèles avec un tiers en vue du rachat des titres (notamment, Cass. com. 27-2-1996 précité ; Cass. com. 12-5-2004 n° 00-15.618 FS-P : RJDA 8-9/04 n° 989). Le dirigeant doit aussi leur communiquer les conditions du rachat, y compris le prix (Cass. 1e civ. 25-3-2010 n° 08-13.060 F-D : RJDA 8-9/10 n° 838), même s’il est tenu par une clause de confidentialité envers le tiers repreneur (Cass. com. 12-3-2013 précité).
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation affirme que cette information est due quel que soit l’état d’avancement des négociations. Il importe peu que le repreneur n’ait pas encore pris d’engagement ferme.
L’existence de négociations parallèles est de nature à avoir une influence sur le consentement des associés cédants lorsque le prix accepté par eux est largement inférieur à celui proposé par le repreneur (Cass. 1e civ. 25-3-2010 précité), ce qui était le cas en l’espèce.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 16465
