Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’AG ayant dispensé le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé, au motif qu’elle ne fixe pas la durée de cette dispense.
La cour d’appel rejette la demande.
L’arrêt est cassé au visa de l’article 29-1 du décret du 17 mars 1967 : la décision par laquelle l’AG dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé doit fixer la durée pour laquelle cette dispense est accordée.
A noter : a. La précision est nouvelle. La décision d’AG qui dispense le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé doit, lorsqu’elle est possible, fixer la durée pour laquelle la dispense est donnée (Décret 67-223 du 17-3-1965 art. 29-1). Quelle est la conséquence du non-respect de cette obligation ? Il est vrai que ce texte réglementaire ne prévoit pas de sanction spécifique. Mais ne pas sanctionner le non-respect de cette disposition la priverait de toute portée. La Cour de cassation décide en l’espèce que faute d'avoir précisé la durée de la dispense, la décision de l’AG encourt la nullité.
b. Notons que cette décision a été rendue sous l’empire de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi Alur du 24 mars 2014. Celle-ci a en effet modifié l’article 18 et supprimé toute possibilité de dispense sauf pour les copropriétés comportant au maximum 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce. Cette solution reste cependant valable.
Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 38505
