Pour le dispositif d'avance... Pour la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source (PAS), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, le législateur a prévu un mécanisme d'avance (CGI art. 1665bis).
Précisément, il a été prévu que les contribuables concernés perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent à leurs revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant de certains avantages fiscaux, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt. Il était prévu que cet acompte soit égal à 30 % du montant des avantages accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année, en principe.
Du Scellier au Censi-Bouvard... La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, loi de finances pour 2019 (JO du 30 décembre 2018) a modifié le cadre légal du dispositif d'avance. Sont désormais légalement concernés, pour cette avance, les avantages fiscaux au titre des articles 199 quater C et 199 undecies A (uniquement du b au e du 2), ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 et 200 quater B du Code général des impôts (CGI art. 1665bis, al. 1).
Concrètement, sont ainsi concernées, notamment, les réductions d’impôt en faveur d’investissements locatifs réalisés dans le cadre des dispositifs Scellier, Duflot, Pinel et Censi-Bouvard/LMNP.
La loi de finances pour 2019 a également porté à 60 % (au lieu de 30 %) le taux de l’avance.
L'acompte versé sera ainsi égal à 60 % du montant des avantages accordés l'année précédente lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année, en principe.
Le montant minimal (légal) du versement de l’avance a été modifié, passant de 100 € à 8 € (CGI art. 1965 L).
En pratique : selon une note de présentation mise à jour le 14 janvier 2019 par les pouvoirs publics, pour un investisseur concerné, l'avance de 60% est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés sur la déclaration de revenus 2017 déposée au printemps 2018. L'avance de 60%, calculée automatiquement par l'administration fiscale, a été versée par virement mi-janvier 2019 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans la dernière déclaration de revenus.
cliquez ici pour voir la note de présentation
Site officiel : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
Stéphan BECQUERELLE
Alertes & Conseils Immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
