L'article 1^er, I de la loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière du premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. Sur option, ce déficit peut être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents.

L'option pour le report en arrière d’un déficit doit en principe être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice (CGI art. 220 quinquies, II-al. 1). Par dérogation à cette règle, l’option pour le dispositif temporaire de report en arrière peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2021 (date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021), et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

Pour la grande majorité des entreprises, la date limite d'option pour le dispositif exceptionnel est donc fixée au 30 septembre 2021. En effet, hormis le cas particulier d'un changement de date de clôture de l’exercice, ce n'est qu’en cas de liquidation anticipée de l'IS dû au titre de l'exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée que la date limite d'option pourra intervenir avant le 30 septembre 2021. En pratique, seules les entreprises qui arrêtent leur exercice entre le 30 juin et le 28 septembre 2020 sont susceptibles d’être concernées. En effet, pour les exercices clos à compter du 29 septembre, la liquidation de l’IS, même effectuée dès le lendemain de la clôture d’exercice, ne peut intervenir avant le 30 septembre 2021.

Pour en savoir plus

Toute l’actualité fiscale et sociale analysée pour vous

voir Feuillet rapide fiscal social 34/21 inf. 2 p. 4 

Le déficit concerné par la mesure de l'article 1^er, I de la loi de finances rectificative pour 2021 peut être imputé sur les bénéfices des trois exercices précédant celui au titre duquel l'option est exercée. Cette imputation est effectuée dans l’ordre suivant : d’abord sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant‑dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.

Ces bénéfices d’imputation doivent être déterminés dans les conditions de droit commun prévues à l'article 220 quinquies du CGI et à l’article 46 quater-0 S de l’annexe III à ce Code.

Afin que les mêmes bénéfices ne puissent servir deux fois de terrain d’imputation des déficits reportés en arrière, les bénéfices d'imputation d’un déficit reporté en arrière dans le cadre de la présente mesure sont diminués du montant des déficits constatés au titre des exercices antérieurs pour lesquels l'entreprise a opté pour le report en arrière.

Au titre de chacun des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée, l’excédent de bénéfice résultant de l’application du dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits fait naître au profit de l’entreprise une créance.

Aux termes de l'article 1^er, I de la loi de finances rectificative pour 2021, cette créance est égale au produit de cet excédent par le taux normal de l’IS prévu à l’article 219, I-alinéa 2 du CGI, ainsi que, le cas échéant, par le taux réduit en faveur des PME prévu à l’article 219, I-b du CGI, chacun à hauteur de la fraction de bénéfice concernée, dans leur rédaction applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

Le texte prévoit que le taux d’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la créance est déterminé sur la base du chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel l’option est exercée.

La créance de report en arrière de déficit ainsi déterminée est minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée, lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre de ce même déficit dans les conditions prévues à l’article 220 quinquies, II du CGI et éventuellement restituée.