Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes d’intérêt général répondant à certaines conditions ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices (CGI art. 238 bis, 1). Sont par ailleurs éligibles les dons versés aux organismes agréés par l'administration fiscale ayant pour objet exclusif de fournir des prestations d'accompagnement à des PME (CGI art. 238 bis, 4).
Les organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations d'accompagnement gratuites aux associations pour qu'elles améliorent leur gouvernance, leur transparence financière, leur efficacité ou leurs relations sociales internes peuvent-ils bénéficier de ces dispositions ? Une réponse ministérielle du 10 mai 2016 vient de répondre par la négative. Elle indique que les dispositions de l’article 238 bis, 4 du CGI ont été conçues pour faciliter le développement des PME et n'ont pas vocation à s'appliquer aux actions d'accompagnement des fondations et associations elles-mêmes admises au régime du mécénat.
Camille JUE-MOHR
