Le contribuable qui fait un don à un organisme d'intérêt général peut, en application des articles 200 et 238 bis du CGI, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu sous réserve de pouvoir présenter, à la demande de l’administration, le reçu délivré par l'organisme bénéficiaire des versements. En cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux, l'organisme s'expose à une amende (CGI art. 1740 A).
Dans la présente affaire, la cour administrative d'appel de Lyon juge fondée l'amende qui a été infligée par l’administration à une association dispensant un enseignement périscolaire à distance qui réserve ses prestations à des enfants dont les parents comptent parmi ses membres agréés ou ont un lien avec un membre fondateur, un membre de l’association ou un donateur ayant bénéficié de reçus fiscaux et qui n’est pas mentionnée dans l’annuaire et ne réalise aucune opération de communication visant à accroître le nombre de ses adhérents. Pour la cour, ces éléments révèlent le caractère restreint des bénéficiaires des prestations et l'association ne constitue donc pas un organisme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis précités.
Le fait que 64 % des membres de l’association n’aient pas d’enfant suivant ses enseignements et que 80 % des familles de ses élèves se comptent au nombre ni de ses membres ni de ses administrateurs est jugée sans incidence dès lors que les parents des élèves bénéficiant de ses prestations ne peuvent être affiliés qu’aux seules associations dont relèvent les centres de regroupement partenaires.
A noter : l’association dispensait son enseignement à environ 300 élèves mais la reconnaissance de caractère général suppose que l’action de l’organisme ne soit pas exercée au profit de personnes identifiées, quel que soit leur nombre, et donc soit accessible au public.
Maryline BUGNOT
Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt qui peut être obtenue au titre des dons : voir Mémento Fiscal nos 3175 s.
