Un organisme de conseil en ressources humaines rend des services d'accompagnement à des personnes en recherche d'emploi. A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale soumet les prestations de services rendus à la TVA, en considérant qu'elles ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue pour la formation professionnelle continue (CGI art. 261, 4-4° a).
Les juges confirment cette position : les prestations consistent en la mise à disposition de moyens matériels et intellectuels destinés à faciliter la recherche d'emploi. Le programme pédagogique du séminaire de formation a pour finalité, non pas la préparation à la vie professionnelle, mais l'acquisition de techniques de recherche. Elles ne relèvent donc pas de la formation professionnelle continue telle qu'elle est définie par les articles L 6311-1 et L 6313-1 du Code du travail.
Et, l'organisme ne peut pas invoquer la doctrine administrative qui étend l'exonération de TVA aux parcours individuels d'accès à l'emploi et aux bilans de compétences approfondis (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 n° 340). En effet, les prestations qu'il rend, si elles comportent une analyse des compétences et du savoir-faire, n'ont pas le caractère d'un bilan de compétences approfondi et elles sont trop générales pour s'inscrire dans un parcours individuel d'accès à l'emploi.
A noter : rendue à propos d'une société, la solution est transposable aux associations à but lucratif.
Corentine PREEL
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 34395
