Loi de finances 2020 : #BigBrotherBercy ?
L’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, l’administration fiscale et l’administration des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne afin de détecter les comportements frauduleux.
Loi de finances 2020 : la réduction d'impôt « Malraux » dans l'ancien dégradé est prolongée
Le dispositif « Malraux » dans l'ancien dégradé, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, continue à s'appliquer pour les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2022.
Loi de finances 2020 : Extension du dispositif « Censi-Bouvard » aux résidences-services autorisées
L'acquisition d'un logement dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L 313-1 du CASF ouvre désormais droit à la réduction d’impôt « Censi-Bouvard ».
Le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable en cas de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire.
La loi de finances pour 2020 aménage les règles relatives à l’externalisation des opérations de recherche afin d’éviter certaines conséquences de la sous-traitance en cascade.
Loi de finances pour 2020 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2020. Résumé des principales.
Loi de finances pour 2020 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2020 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre-elles.
Loi de finances 2020 : nouveaux critères de domiciliation pour les dirigeants de grandes entreprises
Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros.
Loi de finances 2020 : le mécénat d’entreprise encouragé mais pas les gros dons !
Le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé, le taux de la réduction d’impôt réduit à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 M€, le plafond alternatif de 10 000 € porté à 20 000 € et les modalités du mécénat de compétences définies.
Tarif 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux en Ile-de-France
L’article 18 de la loi de finances pour 2020 instaure à compter du 1er janvier 2020 une nouvelle circonscription tarifaire en Île-de-France, au sein de laquelle les locaux à usage de bureaux sont soumis à la taxe annuelle sur les bureaux à un tarif majoré.
Alors qu'il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé par le législateur, de manière forfaitaire, à 72 000 €.
LF 2020 : fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables
Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
LF 2020 : les dispositifs fiscaux sur les véhicules de sociétés sont révisés
Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés sont aménagés dès 2020 pour les véhicules relevant d'un nouveau dispositif d'immatriculation.
Loi de finances 2020 : Taxer les enfants pour « punir » les parents ?
La loi de finances pour 2020 complète les critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Mais la mesure induit certains effets de bord en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’IFI.
Les mesures sociales de la loi de finances pour 2020
Nouvelles modalités d’indexation de la contribution des employeurs à l’acquisition des titres-restaurant, mise en place d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage, recentrage de l’Acre sur son public initial, report du transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions-formation, etc. Telles sont quelques-unes des mesures sociales importantes issues de la loi de finances pour 2020.
[QUIZ] Loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 modifie de nombreux pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Testez vos connaissances et décrochez un cadeau pour booster vos recherches documentaires !
[Vidéo] Loi de finances 2020 : Les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants
La loi de finances pour 2020 modifie les critères de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises. Si cette nouvelle définition a un impact sur l’impôt sur le revenu elle a également des conséquences importantes en matière d’IFI et de droits de mutation à titre gratuit. Le point sur cette mesure avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.
[Vidéo] Loi de finances 2020 : Déduction des charges financières - épisode 1
Deux mesures de la loi de finances pour 2020 concernent les charges financières. La première accorde aux entreprises autonomes le bénéfice d'une déduction supplémentaire de 75 % des charges financières nettes non déduites en application du droit commun. La seconde est relative à la transposition de la directive Atad 2. Les nouvelles règles se substituent au dispositif de non-déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des produits correspondants chez la créancière (CGI art. 212, I-b du CGI abrogé car non compatible). Le point sur ces mesures avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
[Vidéo] Loi de finances 2020 : Déduction des charges financières - épisode 2
Deux mesures de la loi de finances pour 2020 concernent les charges financières. La première accorde aux entreprises autonomes le bénéfice d'une déduction supplémentaire de 75 % des charges financières nettes non déduites en application du droit commun. La seconde est relative à la transposition de la directive Atad 2. Les nouvelles règles se substituent au dispositif de non-déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des produits correspondants chez la créancière (CGI art. 212, I-b du CGI abrogé car non compatible). Le point sur ces mesures avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
[Vidéo] Loi de finances 2020 : Extension du régime de faveur aux fusions sans échange de titres
La loi de finances pour 2020 tire les conséquences fiscales des aménagements apportés par la loi Soilihi concernant les opérations de fusions sans échange de titres. Le point sur cette question avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
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