Comment articuler le nouveau droit des contrats avec le droit des sociétés ?
Les règles générales issues de l’ordonnance réformant le droit des contrats s’appliqueront au contrat de société sous réserve des règles particulières du droit des sociétés. Jusqu’où le droit commun issu du Code civil s’appliquera-t-il aux sociétés ? Nous avons tenté d’établir une grille d’interprétation.
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Réforme du droit des contrats : les règles sur la durée clarifiées
Un contrat conclu pour une durée perpétuelle ne sera plus nul mais sera traité comme un contrat à durée indéterminée et chaque partie pourra donc y mettre fin. Par ailleurs, le droit de refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est affirmé.
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Réforme du droit des contrats : les associations sérieusement impactées
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations réécrit un grand pan du Code civil. Inventaire des principales dispositions intéressant les associations.
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Réforme du droit des contrats : l'abus de dépendance
L'abus de dépendance devient un vice du consentement. Il permettra donc d'obtenir l'annulation d'un contrat, y compris s'il a été conclu entre entreprises.
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Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
L'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précontractuelle et impose aux négociateurs une obligation de confidentialité.
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Réforme du droit des contrats : le contrat pourra être révisé par le juge
Une partie pourra exiger que le contrat soit renégocié lorsque son exécution devient trop onéreuse pour elle. A défaut d'accord avec son cocontractant, elle pourra saisir le juge qui pourra le réviser ou y mettre fin.
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Réforme du droit des contrats : les sanctions de l'inexécution
Les règles du Code civil fixant les sanctions encourues par une partie n'exécutant pas ses engagements sont clarifiées. Les effets de la force majeure sont revisités et la faculté pour un cocontractant de mettre fin unilatéralement au contrat consacrée.
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Réforme du droit des contrats : consécration législative de certains avant-contrats
Avec l’ordonnance réformant le droit des contrats, le pacte de préférence et la promesse de vente font une entrée remarquée au sein des dispositions du Code civil consacrées au droit commun des contrats. La codification de la jurisprudence est loin de se faire à droit constant.
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Le nouveau droit des contrats s’appliquera dès le 1er octobre 2016
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient d'être publiée au Journal officiel.
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Quelques mots sur le projet de réforme du droit des contrats
Les entretiens du droit des sociétés des Avocats Conseils d’entreprises (ACE), qui se sont déroulés le 12 novembre 2015, ont eu pour thème les incidences du projet de réforme du droit des contrats sur les cessions d’entreprise. Les interventions sont publiées au BRDA 1/16. Retrouvez ici l’une d’elles, dans laquelle le Professeur Couret dresse le « portrait-robot » du projet de réforme.
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Pour vous aider à comprendre et à vous approprier ce nouveau régime : notre ouvrage La réforme du droit des contrats - Editions Francis Lefebvre 2016.
