Cette proposition de loi, déposée au Sénat le 5 décembre 2022, tient compte des spécificités en matière artistique, et face à l'inadaptation des dispositifs actuels de lutte contre la fraude artistique, entend réformer la loi « Bardoux » en conservant le principe d'une réponse pénale.
Sur l'article 1er, le texte redéfinit la fraude artistique comme étant le fait de :
- réaliser ou modifier, par quelque moyen que ce soit, une œuvre d’art ou un objet de collection, dans l’intention de tromper autrui sur l’identité de son créateur, son origine, sa datation, sa nature ou sa composition ;
- présenter, diffuser ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, une œuvre ou un objet en connaissance de son caractère trompeur ;
- présenter, diffuser ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, une œuvre d’art ou un objet de collection en trompant, par quelque moyen que ce soit, sur l’identité de son créateur, son origine, sa datation, sa nature, sa composition ou sur sa provenance.
Par ailleurs, la proposition de loi abroge la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (article 2).
Le Sénat a modifié la proposition de loi sur plusieurs points afin de clarifier et compléter le nouveau dispositif ainsi créé pour le rendre pleinement opérationnel, en :
- clarifiant la définition de l’infraction, afin de la recentrer sur les différentes manœuvres frauduleuses sur l’œuvre d’art ou l’objet de collection ;
- élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante (alourdissement de la peine lorsque les faits sont commis par des professionnels du marché de l’art ou lorsque le préjudice concerne une institution patrimoniale publique) ;
- précisant et complétant les peines complémentaires de ce nouveau délit (faculté donnée au juge de prononcer une interdiction d’exercice de l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise).
Le texte ainsi modifié est transmis à l'Assemblée nationale. A suivre donc...
