Immobilier - Déclaration préalable
Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique néanmoins une nouvelle décision relative au projet.