Lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICE) constate l'inobservation de conditions imposées à l'exploitant – au cas particulier, la non-canalisation des odeurs émises par une activité d’élaboration de compost à partir de boues de stations d’épuration –, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
Pour le Conseil d’État, c’est ce dont il résulte de l’article L 171-8 du Code de l’environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976. Cette mise en demeure doit permettre à l'exploitant de régulariser sa situation, en vue d'éviter une sanction, et notamment la suspension du fonctionnement de l'ICPE. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l’article L 171-8 laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions, qu’il arrêtera au regard de la nature des manquements constatés et de la nécessité de rétablir le fonctionnement régulier de l’installation.
A noter :
Sous l’empire de l’ancien article L 514-1 du Code de l’environnement, la jurisprudence avait déjà précisé que le préfet est tenu d’émettre une mise en demeure lorsque l’inspecteur des installations classées a constaté le non-respect des conditions imposées à l’exploitant (CE 9-7-2007 n°288367, Min. écologie c/ Sté Terrena-Poitou : BPIM 5/07 inf. 324 ; CE 14-11-2008 n° 297275, Min. écologie c/ Sté Soferti : BPIM 1/09 inf. 13 ; CE 6-12-2012 n° 354241, Min. écologie c/ Sté Arcelormittal Real Estate France : BPIM 2/13 inf. 105). Le Conseil d’État a déduit de cette situation de compétence liée que le juge, saisi d’un recours contre la mise en demeure, ne peut pas en prononcer l’annulation pour un vice de forme ou de procédure (sauf le défaut de communication à l’exploitant du rapport de l’inspecteur). Est, en revanche, opérant le moyen tiré de l’illégalité des conditions dont le non-respect a motivé la mise en demeure.
L’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a abrogé l’article L 514-1 et prévu à l’article L 171-8 un mécanisme de mise en demeure dont le champ est élargi à l’ensemble des installations, ouvrages, travaux, opérations et activités régis par le Code de l’environnement. L’arrêt commenté maintient sous l’empire du nouveau texte l’affirmation de la compétence liée du préfet en cas de constatation d’un manquement par l’inspecteur des installations classées.
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