La France vient de ratifier le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en date du 2 octobre 2013 (voir loi 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du Protocole n° 16). Cette dixième ratification déclenche l’entrée en vigueur de ce protocole fixée au 1er août 2018 (Protocole n°16, art. 8).
Comme le définit l’article 1er du texte, les juridictions suprêmes des Etats membres du Conseil de l’Europe pourront adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Lors du Conseil des ministres du 20 décembre 2017, le gouvernement avait désigné le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation comme les hautes juridictions françaises habilitées à saisir la Cour.
Cet avis ne pourra être sollicité que dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction nationale qui devra motiver sa demande et produire les éléments pertinents du contexte juridique et factuel du litige.
Une fois la demande acceptée (Protocole n°16, art. 2), la Grande Chambre de la Cour rendra un avis consultatif qui sera motivé (Protocole n°16, art. 4), non contraignant (Protocole n°16, art. 5) et fera l’objet d’une publication (Protocole n°16, art. 4.4). Si l’avis consultatif n’exprimait pas, en tout ou en partie, l’opinion unanime des cinq juges, tout juge aurait le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée (Protocole n°16, art. 4. 2).
Selon Guido Raimondi, président de la Cour de Strasbourg, « L’entrée en vigueur du Protocole n° 16 (…) est une étape fondamentale dans l’histoire de la Convention et un développement majeur de la protection des droits de l’homme en Europe. C’est aussi un nouveau défi pour notre Cour ».
Sources : Cour européenne des droits de l’homme ; Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Audrey TABUTEAU
