Initialement prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 mais retoquée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 16-11-2023 n° 2023-855 DC : BRDA 24/23 inf. 20), la confidentialité des consultations rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur a fait l’objet, on le rappelle, de deux propositions de loi successives, l’une déposée au Sénat (Proposition Sén. n° 126 : BRDA 1/24 inf. 25), l’autre à l’Assemblée nationale (Proposition AN n° 2033 : BRDA 3/24 inf. 26).
Le 14 février dernier, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition – remaniée par la Commission des lois – qui leur était soumise. Par rapport à la proposition initiale, le texte adopté comporte les aménagements suivants :
suppression de la définition de la consultation juridique qui, selon la rapporteure du texte (D. Vérien), était inutile en raison de l’existence d’une jurisprudence bien établie sur cette définition ;
si l’entreprise s’oppose à la saisie d’une consultation dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure administrative, le document ne resterait pas dans l’entreprise mais il ne pourrait être appréhendé que par un commissaire de justice désigné par le juge et serait placé sous scellé fermé et conservé en l’étude du commissaire de justice durant un mois maximum ; en cas de contestation dans les 15 jours, il incomberait ensuite au juge (président de la juridiction qui a ordonné la mesure d’instruction ou, dans le cadre d’une procédure administrative, le juge des libertés et de la détention) de trier ce qui doit rester confidentiel ou non ; à défaut de contestation dans le délai précité, l’entreprise pourrait demander la restitution du document ; celui-ci serait détruit si elle ne le faisait ;
en cas de contestation d'une demande de communication par une autorité administrative d’une consultation juridique par l’entreprise, le document serait confié à un commissaire de justice et l’autorité administrative pourrait saisir le juge des libertés et de la détention pour obtenir la levée de la confidentialité ;
dans les procédures précitées, l’entreprise devrait être assistée par un avocat.
Comme dans la proposition initiale, la confidentialité ne serait pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. Et, ajoute le nouveau texte, elle pourrait à tout moment être levée par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise.
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