Comme chaque année, l’administration a diffusé les informations relatives au droit de vente d’immeuble applicables à compter du 1er juin 2016, à la suite des délibérations des collectivités territoriales.
Aucun nouveau département n’a usé de la faculté de majorer le taux du droit départemental à compter du 1er juin 2016. Rappelons que, pour les actes passés et les conventions conclues depuis le 1er mars 2016, le taux applicable est celui en vigueur le 31 janvier 2016 (sauf délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux au plus tard à cette date).
Ainsi, le taux du droit départemental est de 4, 50 % sauf dans la Côte d’Or (4, 45 %) et les départements suivants qui conservent le taux de 3, 80 % : l’Indre, l’Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte.
Tous les abattements applicables pendant la période antérieure ont été reconduits.
Nadine DUCHEMIN
