La loi du 2 aout 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou DUER), et a, notamment, instauré une obligation de conservation à la charge de l’employeur. Le décret 2022-935 du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars, précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.
Le décret prévoit également des adaptations formelles, sans impact sur le fond. Ainsi, certains articles réglementaires sont modifiés pour tenir compte de la disparition des CHSCT, dont les attributions ont été transférées au CSE (C. trav. art. R 4121-2, 2° et R 4121-3 modifiés), des nouvelles appellations concernant les services de santé au travail (SST) (désormais services de prévention et de santé au travail - SPST) ou l’inspection du travail (C. trav. art. R 4121-4 modifié). Par ailleurs est reprise à l’article R 4412-6 du Code du travail l’obligation de l’employeur, pour l’évaluation des risques, de prendre en compte, en cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinées de l’ensemble de ces agents, qui était jusqu’alors prévue à l’alinéa 2 de l’article R 4412-7 du Code du travail, qui est supprimé en conséquence.
Concernant sa mise à jour
Alors que, jusqu’à présent, l’article R 4121-2 du Code du travail prévoyait une mise à jour chaque année sans distinguer selon l’effectif de l’entreprise, le décret précise désormais que le DUER doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R 4121-2, 1° modifié).
Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont donc pas soumises à cette obligation.
A noter :
Depuis la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le dernier alinéa de l’article L 4121-3 du Code du travail prévoit que la mise à jour du DUER peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret n’est jamais paru.
Par ailleurs, le texte indique que la mise à jour du DUER doit être réalisée lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l’employeur, la précédente rédaction disposant que la mise à jour s’effectuait lorsqu’une information « dans une unité de travail » était « recueillie » (C. trav. art. R 4121-2, 3° modifié).
A noter :
La rédaction retenue est plus large. La mise à jour du DUER s’impose désormais dès qu’une information intéressant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur, quels qu’en soient l’origine et le moyen.
Rappelons que, comme auparavant, l’employeur doit toujours mettre à jour le document lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise (C. trav. art. R 4121-2, 2°).
Aux termes de la loi du 2 aout 2021, les résultats de l'évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (entreprises d’au moins 50 salariés) ou sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés (entreprises de moins de 50 salariés). Le décret précise que la mise à jour de ce programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention est effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire (C. trav. art. R. 4121-2 modifié).
Concernant sa conservation et sa mise à disposition
La loi du 2 aout 2021 a instauré une obligation de conservation du DUER, afin notamment d'assurer la traçabilité collective des expositions aux risques. Celui-ci, dans ses versions successives, doit ainsi être conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. La loi prévoit une durée de conservation ne pouvant pas être inférieure à 40 ans (C. trav. art. L 4121-3-1, V-A).
Le décret retient le plafond prévu par la loi : le DUER et ses versions antérieures doivent être tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à disposition des intéressés. Il précise, concernant les travailleurs et les anciens travailleurs, que seules les versions du DUER en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise sont à leur disposition, et que la communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical (C. trav. art. R 4121-4 modifié).
La loi du 2 aout 2021 prévoit que le DUER et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et à compter de dates fixées par décret (à paraître), en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les autres entreprises (C. trav. art. L 4121-3-1, V, B).
Pour rappel, le DUERP doit également être tenu à la disposition : des membres de la délégation du personnel du CSE ; du service de prévention et de santé au travail ; des agents de l’inspection du travail ; des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mis en place dans des branches présentant des risques particuliers ; des inspecteurs de la radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Le décret du 18 mars 2022 prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, l'employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé (C. trav. art. R 41214 modifié).
Ces dispositions s'appliquent uniquement aux versions du DUER en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date (Décret art. 2, II).
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