Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés sont limités à une durée de 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle, d'abus de droit, de comptabilité insuffisante, de documentation inexploitable ou si l'employeur appartient à un ensemble de personnes dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce (CSS art. L 243-13).
Cette durée de 3 mois est comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations, soit, selon la charte du cotisant contrôlé, entre la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle en cas de contrôle sur place ou la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle en cas de contrôle sur pièces, et la date d’envoi de la lettre d’observations (Charte du cotisant contrôlé, éd. 2022, p. 8 et 13).
Une expérimentation qui aurait dû prendre fin en 2021…
L’article 33 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») avait étendu, à titre expérimental, la limitation de la durée des contrôles aux entreprises de moins de 20 salariés pour une durée de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, soit jusqu’au 10 août 2021.
A noter :
Avant cette expérimentation, l'administration admettait expressément, à titre de tolérance, d'appliquer la limitation de la durée du contrôle aux entreprises de moins de 11 salariés dans le cadre du contrôle sur pièces prévu par l’article R 243-59-3 du CSS et cette tolérance figure encore expressément dans la charte actuelle (Charte du cotisant contrôlé, éd. 2022 p. 13). Elle ne présente toutefois pas d’intérêt à ce jour puisque, en pratique, les organismes de recouvrement appliquent la limitation de la durée du contrôle à toutes les entreprises rémunérant moins de 20 salariés (voir ci-dessous).
… mais qui perdure sous la forme d’une tolérance administrative
La charte du cotisant contrôlé en vigueur à la date de la fin de l’expérimentation, qui faisait toujours référence à cette limitation de la durée du contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés (Charte du cotisant contrôlé, éd 2020, p. 8), n’a pas été modifiée par la suite, laissant perdurer cette mesure plus favorable sous forme de tolérance administrative. En effet, la charte du cotisant contrôlé est opposable aux organismes de contrôle (CSS art. R 243-59, I al. 5).
La charte du cotisant contrôlé de 2022, publiée au Journal officiel du 13 avril 2022, continuant à indiquer que la limitation de la durée du contrôle à 3 mois s’applique aux entreprises rémunérant moins de 20 salariés (Charte du cotisant contrôlé, éd. 2022, p. 8), il nous a paru utile d’interroger le réseau des Urssaf sur ce point. Celui-ci nous a précisé qu’une réflexion était en cours sur l’opportunité de pérenniser cette mesure, en faisant évoluer au besoin le texte du CSS. Dans cette attente, les organismes de recouvrement poursuivent l’expérimentation en limitant la durée des contrôles, tant sur place que sur pièces, pour les entreprises rémunérant moins de 20 salariés.
A noter :
La sanction encourue en cas de non-respect par une Urssaf des dispositions de la charte plus favorables au cotisant est incertaine, les textes étant muets sur ce point. La jurisprudence ne s'est pas encore, à notre connaissance, prononcée sur la question. Toutefois, à l’image de ce qui existe en droit fiscal s’agissant de la charte du contribuable vérifié, elle aussi opposable à l’administration, la Cour de cassation pourrait être amenée à distinguer, comme le fait le Conseil d’État, entre les dispositions dont la méconnaissance a le caractère d’une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnues par la charte, et les autres qui instituent de simples formalités de procédure (CE 10-11-2000 n° 204805 ; CE 3-12-2003 n° 258480 ; CE 11-2-2011 n° 317170). Seule la méconnaissance des premières pourrait alors remettre en cause la validité du contrôle Urssaf.
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