Les dépenses de travaux financées par un éco-PTZ (CGI art. 244 quater U) peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CGI art. 200 quater), sous réserve du respect, d'une part, d'un plafond de ressources du foyer fiscal de l'emprunteur, d'autre part, des conditions d'éligibilité des travaux propres à chacun de ces deux dispositifs, notamment, sur les critères de performance requis. Pour les avances remboursables dont l'offre de prêt a été émise depuis le 1er janvier 2014, le cumul des deux dispositifs s'applique lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'emprunteur n'excède pas un plafond fixé à 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.
Dans une réponse ministérielle du 24 mai 2016, le ministre du logement et de l’habitat durable, confirmant une annonce faite le 8 mars par la ministre de l'Environnement, indique que, pour encourager financièrement les ménages à engager des travaux de rénovation énergétique, cette condition de ressources applicable pour bénéficier du cumul de ces deux dispositifs est supprimée depuis le 1er mars 2016. Les ressources du ménage ne sont donc plus un obstacle pour bénéficier, de manière cumulative, du CITE et de l'éco-PTZ.
A noter qu'il convient de rester prudent pour plusieurs raisons:
- le 7 du I de l’article 244 quater U du CGI, dans lequel figure la condition de ressources, n’a pas été modifié. Il devrait l’être dans le cadre des lois de finances de fin d’année, avec application rétroactive ;
- si la réponse prévoit que la condition de ressources est supprimée depuis le 1er mars 2016, il n’est pas précisé si cette suppression s’applique pour les PTZ accordés à compter du 1er mars 2016 ou pour les dépenses de travaux exposées à compter du 1er mars 2016 ;
- la réponse ministérielle n’émanant ni du ministre du budget ni de celui de l’économie, elle n’est pas opposable à l’administration fiscale, qui pourrait donc sur le fondement de la loi en vigueur remettre en cause ce cumul si la condition de ressources n’est pas respectée.
Camille JUE-MOHR
