Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4).
La Cour de cassation rappelle les incidences de cette sanction sur l'engagement des autres cautions.
Une banque octroie à une SCI un prêt qui est garanti par ses gérants et par une société de cautionnement mutuel. A la suite de la défaillance de la SCI, la société de cautionnement mutuel paie la banque et se retourne contre les deux autres cautions, la caution qui a acquitté la dette ayant un recours contres les autres, chacune pour sa part (C. civ. art. 2310). Les cautions poursuivies invoquent alors le caractère manifestement disproportionné de leur engagement. Une cour d'appel les condamne cependant à payer la société de cautionnement mutuel en retenant qu’elles ne peuvent opposer à celle-ci, qui exerce un recours personnel, les exceptions purement personnelles aux cautions dans leurs rapports avec le prêteur, telle que la disproportion manifeste de leur engagement.
Décision censurée par la Cour de cassation : la sanction prévue par l'article L 332-1 du Code de la consommationprive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que de toutes les cautions qui, ayant acquitté la dette, exercent leur action récursoire.
A noter : Confirmation de jurisprudence, la chambre mixte de la Cour de cassation ayant déjà énoncé récemment cette solution (Cass. ch. mixte 27-2-2015 n° 13-13.709 PBRI : RJDA 5/15 n° 385).
Sophie CLAUDE-FENDT
