Les principes.
Selon le principe « à travail égal salaire égal », la différence de rémunération sur un poste équivalent doit pouvoir être justifiée par des éléments objectifs. De plus, aucune mesure ne peut être fondée sur un motif discriminatoire. En cas de litige, le salarié présente des arguments à l’appui de sa demande (Cass. soc. 24-9-2008 n° 06-45.747) , l’employeur devant alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, et/ou étrangers à toute discrimination (Cass. soc. 28-9-2004 n° 03-41.825) . La discrimination peut porter une absence d’évolution : c’est ce qui a été jugé pour un salarié invoquant une discrimination liée à l’origine et à l’état de santé, ayant établi être l’un des seuls à être payé sous le seuil conventionnel et n’avoir eu ni d’entretien d’évaluation ni de formation en 13 ans : les juges ne pouvaient rejeter sa demande sans rechercher si l’employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination (Cass. soc. 20-9-2023 n° 22-12.931) .
À savoir.
Certaines différences de traitement instaurées par accord collectif signé par des organisations syndicales représentatives, sauf si elles reposent sur un motif discriminatoire (Cass. soc. 9-10-2019 n° 17-16.642) , peuvent être présumées justifiées (Cass. soc. 3-4-2019 n° 17-11.970) : la preuve que la différence est étrangère à toute considération professionnelle est alors à la charge du salarié (Cass. soc. 27-1-2015 n° 13-22.179).
Une différence de qualification à l’embauche ?
Alors que 2 salariés, dont l’un a été promu, exercent les mêmes fonctions de grand reporter, l’employeur fait valoir leur embauche sous des qualifications différentes, expliquant la différence de salaire. Argument insuffisant : les juges devaient rechercher en quoi la différence de qualification lors de l’embauche constituait une raison objective et pertinente justifiant la disparité de traitement dans l’exercice actuel de fonctions identiques (Cass. soc. 13-9-2023 n° 22-11.338) .
Des diplômes et une expérience antérieure différents ?
Il est désormais acquis qu’une différence de diplôme ne justifie une différence de traitement que s’il atteste de connaissances particulières utiles à la fonction occupée (Cass. soc. 16-6-2021 n° 19-18.965 et 14-9-2022 n° 21-12.175) . Et là encore, la différence de diplôme et d’expérience acquise chez un précédent employeur, ne peuvent jouer qu’à l’embauche (Cass. soc. 24-5-2023 n° 21-21.902) .
Conseil.
Dans ce dernier cas, dès lors que les 2 salariées embauchées à des niveaux différents avaient ensuite été promues en même temps, l’expérience et les diplômes supérieurs de l’une ne justifiaient pas la différence de salaire.
L’ancienneté ?
Elle ne peut justifier une différence de rémunération que s’il n’existe pas déjà une prime d’ancienneté : et à cet égard, peu importe l’argument selon lequel cette prime ne couvrirait l’ancienneté que de façon partielle (Cass. soc. 5-7-2023 n° 22-18.155) .
Pour en savoir plus sur cette question : voir la revue Alertes & Conseils paie
