Les travaux d’entretien de sépultures n'ouvrent pas droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, dès lors que les services à la personne ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être rendus à la résidence du contribuable, à savoir au lieu où il est susceptible d’habiter, lequel ne s’étend pas aux autres biens et locaux dont le contribuable est propriétaire.
A noter : La circulaire ECOI1907576c du 11 avril 2019 de la direction générale des entreprises relative aux activités de services à la personne précise que les travaux d’entretien des sépultures ne peuvent pas être assimilés à des travaux de jardinage admis au bénéfice de ce crédit d’impôt.
Léa MENEGOZ
Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt : voir Mémento Fiscal nos 3230 s.
