L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié dans les délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat (C. trav. art. L 1235-2, al. 1 voir aussi La Quotidienne du 17 octobre 2017).
Ces modalités ont été précisées par un décret du 15 décembre 2017, applicable aux licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017.
Ainsi, le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié depuis cette date peut, dans les 15 jours suivant sa notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur dispose alors de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes (C. trav. art. R 1232-13 et R 1233-2-2 nouveaux).
Valérie DUBOIS
Pour en savoir plus sur le contenu de la lettre de licenciement pour motif personnel, voir Mémento Social nos 46780 s.
