La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considérée comme définitivement adoptée le 4 décembre 2023, a été publiée au JO du 27 décembre 2023, expurgée des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 décembre 2023 (Cons. const. 21-12-2023 n° 2023-860 DC : JO 27).
Les Sages ont en effet déclaré contraires à la Constitution les mesures suivantes :
l'article 63, I-3°-a de la loi qui prévoyait la suspension automatique des IJ maladie en cas de caractère injustifié de l’arrêt de travail établi par une contre-visite médicale diligentée par l'employeur ;
l'article 22 de la loi qui étendait la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement de location de vélos souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements domicile- travail auprès d’opérateurs privés, étant précisé que cette prise en charge devait bénéficier du régime social et fiscal de faveur applicable aux frais de transports publics.
Nous listons ci-dessous les principales mesures de la loi intéressant les employeurs, les travailleurs indépendants et leurs conseils.
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Pour plus de détails sur ces différentes mesures : voir le FRS 26/23, numéro spécial consacré aux commentaires des différentes mesures de la loi.
Paie
Le nouveau régime social de faveur de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée est clarifié. Ainsi, pour l’ensemble des salariés, y compris ceux en droit de bénéficier d’une pension de retraite, les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 Pass et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité.
Les rémunérations prises en compte au titre de la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales sont encadrées.
Contrôle Urssaf : la procédure de répression des abus de droit est simplifiée avec la suppression du comité des abus de droit. La possibilité pour les agents de contrôle de requalifier les actes qui leur sont soumis est sécurisée.
Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire aux Urssaf est définitivement abandonné. Les règles de coordination entre ces unions et les institutions de retraite complémentaire sont rétablies au 1er janvier 2024. La possibilité offerte aux branches professionnelles de confier aux Urssaf le recouvrement des contributions conventionnelles à la formation et au dialogue social est reportée au 1er janvier 2026.
Pour tenir compte de l’instauration du guichet unique électronique au 1er janvier 2023, le législateur décide de supprimer, à compter du 1er mars 2024, la faculté offerte aux entreprises étrangères de recourir à un représentant pour effectuer leurs formalités déclaratives. En pratique, à compter de cette date, les entreprises étrangères seront tenues de s’inscrire auprès du guichet unique électronique de formalités des entreprises qui leur permet désormais d’effectuer leurs formalités de création, de modification et de cessation de manière simple et dématérialisée.
Les salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs devront, au plus tard le 1er janvier 2026, être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice au sens du CSS.
Travail indépendant
L’article 18 de la loi revoit les règles de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants afin de les simplifier et d’améliorer la protection sociale des intéressés. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2025. Elles s’accompagneront d’une révision des barèmes de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
D’ici 2027, les opérateurs de plateformes numériques de mise en relation devront déclarer le chiffre d’affaires et précompter les cotisations correspondantes pour leurs utilisateurs auto-entrepreneurs ou loueurs de biens meublés. Cette obligation sera assortie de sanctions financières.
L’article 18 de la loi donne un fondement légal au défaut de transmission par l’administration fiscale aux Urssaf des déclarations correctives pour les revenus de 2020, 2021 et 2022.
Professions libérales non réglementées : fin de l’option pour des taux spécifiques de cotisations de retraite complémentaire au 31 décembre 2023.
Le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations est maintenu jusqu’à fin 2027. Pour rappel, ce dispositif permet aux travailleurs indépendants de moduler leurs acomptes de cotisations au fil de l’eau en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.
La participation des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) aux cotisations des professionnels de santé peut être annulée en cas de fraude.
Pédicures-podologues : l’option pour sortir du régime PAMC est prolongée de 6 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2024.
Commissaires aux comptes : leur affiliation à l’assurance vieillesse des professionnels libéraux est inscrite dans la loi, sécurisant ainsi leur droit aux indemnités journalières maladie.
Agriculture
En 2026, pour les travailleurs indépendants agricoles, l’assiette de la CSG et celle des cotisations sociales seront réformées afin de leur permettre d’acquérir plus de droits à prestations.
Les modalités d’imputation des paiements partiels de cotisations des non-salariés agricoles sont alignées sur celles applicables dans le régime général.
Alors qu’il devait être supprimé à terme, le titre emploi simplifié agricole utilisé pour les CDD d’au plus 3 mois est adapté à l’environnement DSN pour permettre sa pérennisation.
Les très petits exploitants seront affiliés au régime des non-salariés agricoles. L’article 17 de la loi vise en effet à permettre l’affiliation à ce régime en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole des personnes qui développent des activités de production agricole innovantes et qui tirent de cette activité un revenu professionnel d’au moins 800 Smic, sans considération de la surface d’exploitation.
Maladie-maternité
La durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation est désormais limitée à 3 jours.
Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : les IJ seront versées dès le 1er jour, la loi supprimant dans ce cas le délai de carence de 3 jours normalement applicable en cas d’arrêt maladie.
Lutte contre la fraude sociale
Le délit de facilitation de la fraude sociale est créé afin de sanctionner la mise à disposition de moyens permettant aux tiers de se soustraire à leurs obligations en matière de cotisations sociales ou d’obtenir une prestation indue. Le délit d’incitation à la fraude sociale est redéfini et celui d’organisation de la fraude voit ses peines alourdies.
Autres mesures sociales
Ouvrir à nouveau le dispositif à l’ensemble des mandataires sociaux, en exclure certains actifs et les préretraités, et permettre sa mise en œuvre effective dès 62 ans, tels sont les apports de la loi en matière de retraite progressive.
Les stages des lycéens professionnels sont exemptés de cotisations.
La pension d’orphelin est étendue aux non-salariés et ajustée.
Documents et liens associés
