La cour de cassation a été saisie de la question de savoir si l’employeur peut, avant de verser un rappel de salaire, opérer le précompte des cotisations y afférentes.
Un rappel judiciaire de salaire s’entend en principe d’une somme brute…
Pour la Cour de cassation, la réponse est claire : non seulement l’employeur peut, mais il doit opérer ce précompte. Elle juge ainsi que si la juridiction ayant condamné l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.
Cette solution s’explique par le fait qu’il est responsable du paiement des cotisations à l’Urssaf, tant pour leur part patronale que pour leur part salariale.
La prétention du salarié, qui soutenait dans chacune des deux espèces soumises à la Cour que l’employeur avait à tort pratiqué la déduction des cotisations sociales obligatoires avant de lui verser le rappel de salaire, est donc rejetée.
A noter : S’agissant de l’obligation pour l’employeur d’opérer le précompte des cotisations salariales sur le rappel judiciaire de salaire et de verser ces cotisations à l’Urssaf, les deux arrêts du 3 juillet 2019 confirment une solution issue d’arrêts anciens (Cass. soc. 26-5-1988 n° 86-40.218 D ; Cass. soc. 7-6-1990 n° 87-16.958 D : RJS 7/90 n° 617). Les faits soumis à la Cour dans ces deux précédents étaient cependant différents. Dans le premier, l’employeur contestait la possibilité pour les juges du fond de le condamner au versement d’une somme brute au titre d’un rappel de salaire. Dans le second, l’employeur contestait un redressement ayant consisté à réintégrer dans l'assiette des cotisations les sommes qu'un jugement prud'homal l'avait condamné à verser à son salarié.
…sauf si le juge s’est prononcé sur l’imputation des cotisations et contributions sociales
Dans ses arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation réserve cependant l’hypothèse dans laquelle les juges du fond se sont prononcés sur l’imputation des cotisations et contributions sociales, en condamnant l’employeur au versement d’une somme nette de charges sociales. Dans ce cas, l’employeur ne pourra pas précompter les cotisations et contributions salariales afférentes à cette somme avant de la verser au salarié.
A noter : La condamnation de l’employeur à un rappel de salaire, sans autre précision quant au caractère brut ou net de ce montant, s’entend donc d’un montant brut. Seule une décision explicite des juges du fond relative à l’imputation des cotisations et contributions sociales permettra au salarié de recouvrer un montant net.
Pour en savoir plus sur le paiement des cotisations de sécurité sociale : voir Mémento Social nos 23860 s.
