Tout manquement à l'obligation de sécurité, notamment révélé par un accident du travail, alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, est une faute inexcusable. La cour d'appel de Paris a récemment appliqué cette définition à l'agression d'une gardienne d'immeuble sur son lieu de travail. Agression qui a provoqué un traumatisme à la main droite de la salariée et un choc psychologique aggravé et qui a été reconnue comme accident du travail.
La salariée intente une action en reconnaissance de faute inexcusable. Pour se défendre, l'employeur indique que le risque d'agression est inhérent à la profession de gardien et est recensé dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) mais qu'un employeur n'a que très peu de moyens d'action. En outre, il argue avoir pris de nombreuses mesures pour prévenir ce risque, notamment faire suivre à la salariée des formations et équiper la loge d'une gâche électrique permettant de vérifier l'identité des personnes souhaitant entrer dans le bâtiment.
La cour d'appel rejette ces arguments et fait droit à la demande de la salariée. Tout d'abord, les juges relèvent que l'employeur était parfaitement conscient du risque d'agression puisqu'il avait évalué dans le DUER l'exposition comme importante et que la salariée avait déjà été agressée plusieurs fois sur son lieu de travail par le passé. Ensuite, ils retiennent que la loge n'était pas équipée d'un dispositif suffisant pour en contrôler l'accès faute de système de visiophone permettant de s'assurer de l'identité de la ou des personnes souhaitant avoir accès à la loge et d'en contrôler l'accès de façon efficace. En outre, la loge était dépourvue de moyen spécifique d'alarme permettant d'appeler tout secours utile en cas de danger. Les juges d'appel en déduisent que, si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques d'agression, il n'a pas pris les mesures concrètes, nécessaires et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée. En conséquence, la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée.
Cette solution, rendue à propos d'un office public de l'habitat, nous paraît totalement transposable aux copropriétés. La protection de la santé et de la sécurité des gardiens d'immeuble d'habitation, et notamment la prévention des risques d'agression, relève de la responsabilité de leur employeur, en fonction des circonstances propres à chaque immeuble.
Violaine MAGNIER
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 41155
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