L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé de la convention de rupture
Même si cette modalité n’est pas expressément prévue par la loi, l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé par les deux parties de la convention de rupture (Cass. soc. 6-2-2013 n° 11-27.000 FS-PBR ; Cass. soc. 3-7-2019 n° 17-14.232 FS-PB). En effet, cette formalité permet à chacune des parties de demander l’homologation de la convention et d’exercer en toute connaissance de cause son droit de rétractation. À défaut de respecter cette modalité, la convention de rupture est nulle sans qu’il soit besoin d’invoquer un vice du consentement et la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La remise au salarié d’un exemplaire ne se présume pas
Le fait que la convention de rupture mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a bien été remis au salarié. Ainsi, à défaut de présomption, la Cour de cassation a considéré, dans un premier temps, que les juges du fond devaient constater qu’un exemplaire de la convention avait bien été remis au salarié sans préciser pour autant sur qui pesait la charge de la preuve de cette remise (Cass. soc. 3-7-2019 n° 18-14.414 FS-PB).
Il appartient à l'employeur qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve
La Cour de cassation complète sa jurisprudence en précisant qu’il appartient à l'employeur qui invoque avoir remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture d’en rapporter la preuve. Cette preuve pourra être apportée par tout moyen, sans être limitée aux indications portées le cas échéant sur la convention de rupture. Pour se constituer une telle preuve, nous conseillons aux employeurs de faire signer au salarié une décharge ou un récépissé attestant qu'un exemplaire lui a été remis ou de faire apposer par le salarié sur le formulaire une mention manuscrite selon laquelle un exemplaire de la convention lui a été remis ce jour.
A noter : La formulation utilisée par la Cour de cassation est plus neutre. Celle-ci énonce qu'il appartient à celui qui invoque avoir remis un exemplaire de la convention d'en rapporter la preuve. En pratique, il s'agit de l'employeur puisque c'est lui qui remet l'exemplaire de la convention au salarié. Mais, en théorie, dans le cas où l'employeur soutiendrait qu'aucun exemplaire de la convention ne lui a été remis, il appartiendrait au salarié d'apporter la preuve de la remise de l'exemplaire.
Stanislas de FOURNOUX
Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle homologuée : Voir Mémento Social nos 69100 s.
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