Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Si cette formalité n’est pas remplie, la rupture conventionnelle est nulle (Cass. soc. 6-2-2013 n° 11-27.000 FS-PBR : RJS 4/13 n° 280).
La Haute Juridiction confirme cette jurisprudence en censurant une décision de cour d’appel ayant débouté un salarié de sa demande d’annulation d’une rupture conventionnelle sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu’aucun exemplaire de la convention ne lui avait été directement remis.
En effet, il ressort des termes du litige que l’employeur avait engagé le processus de rupture conventionnelle avec la mère du salarié et donc envoyé l’exemplaire de la convention à cette dernière et non au principal intéressé. Cet élément suffisait à lui seul à faire annuler la convention de rupture pour les 2 raisons évoquées ci-dessus : d’une part, sans exemplaire en sa possession, le salarié ne peut pas demander l’homologation de la convention de rupture à l’administration ; d’autre part, pour exercer pleinement son droit à rétractation dans le délai de 15 jours suivant la signature de la convention, il doit avoir une connaissance exacte de la teneur de ses termes. Sa liberté de consentement est largement compromise, s’il n’est pas en mesure d'apprécier, dans ce délai, les avantages et les inconvénients du document qu’il a signé.
Stanislas DE FOURNOUX
Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle homologuée : voir Mémento Social nos 69100 s.
