En imposant aux employeurs de révéler l'identité des salariés ayant commis certaines infractions routières au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise ou loué par celle-ci, l'article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle reprend une préconisation du comité interministériel de sécurité routière. Cette mesure, inscrite à l'article L 121-6 nouveau du Code de la route, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés. En l'état actuel de la législation ces derniers peuvent en effet échapper au paiement de l'amende et, surtout, au retrait de points de leur permis de conduire dès lors que l'employeur ne procède pas, à réception de l'avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse du salarié auteur de l'infraction. Cette obligation nouvelle s'appliquera aux infractions commises à partir du 1er janvier 2017.
Quelles sont les infractions concernées ?
Les infractions entrant dans le champ de l'obligation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou loué par elle, et constatées selon les modalités prévues à l'article L 130-9 du Code de la route, c'est-à-dire par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.
La nature des infractions concernées n'est pas précisée par le texte. Un décret en Conseil d'Etat doit en fixer la liste. Celle-ci devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt et le non-paiement des péages.
Comment doit procéder l'employeur ?
L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Les modalités de cette communication doivent être précisées par arrêté.
A défaut, il encourt une amende de 4e classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale). L'employeur ne peut être délié de cette obligation que s'il établit l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
En pratique : si un même véhicule est affecté à plusieurs salariés, l'employeur pourrait avoir du mal à déterminer l'auteur de l'infraction. Aussi a-t-il intérêt à mettre en place un carnet de bord mentionnant les créneaux horaires d'utilisation du véhicule par les salariés concernés et comportant leur signature et d'y associer un suivi journalier.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social no 67267
