Le projet d’inclusion du décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la déclaration sociale nominative (DSN) est abandonné, a annoncé le 25 janvier 2018 le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
De ce fait, il n'est, en pratique, plus nécessaire de renseigner les rubriques de la DSN spécifiques à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En revanche, celles utilisées pour la CVAE mais également employées pour d’autres impositions, tel par exemple le versement transport, devront continuer à être renseignées mais ne seront plus exploitées pour les besoins de la CVAE. Pour plus de détails sur les rubriques concernées, le site DSN-info renvoie vers ce lien
La déclaration CVAE des effectifs salariés et de la valeur ajoutée (formulaire n°1330 CVAE) continuera à être télédéclarée une fois par an, selon les modalités habituelles.
Les articles 1 et 8 du décret 2016-1361 du 12 octobre 2016 prévoyaient que la transmission de la DSN devait permettre à terme de satisfaire à l'obligation de souscrire la déclaration n° 1330-CVAE, dans sa composante « lieu de travail des effectifs salariés », à partir d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2022.
Les employeurs devaient donc, pendant la période transitoire, à la fois déposer la déclaration n° 1330 CVAE et remplir dans la DSN un certain nombre de rubriques en rapport avec le calcul de la CVAE, relatifs à leurs effectifs salariés et à la répartition géographique de ceux-ci.
Jérémie DUMEZ
