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Archives : Février 2018

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Affaires - Contrats (règles communes)
28/02/2018
Ratification de la réforme du droit des contrats : retour sur la notion de contrat d'adhésion
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats a été à nouveau discuté par le parlement en février. L'occasion pour La Quotidienne de faire un point sur différentes questions, parmi lesquelles, la définition du contrat d'adhésion et la notion de déséquilibre significatif.
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Patrimoine - Successions et donations
28/02/2018
En France, la fiscalité applicable aux héritages est impopulaire mais surestimée
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Patrimoine
28/02/2018
Nouvel avis d'experts... Finaliser le divorce et les règlements financiers entre époux en un rendez-vous : pistes et contraintes
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Fiscal
28/02/2018
Nouveau livre blanc... Comment qualifier une prestation en matière de TVA (livraison ou prestation) ?
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Social - Rupture du contrat de travail
28/02/2018
Reçu pour solde de tout compte : ne pas détailler les sommes versées dans une annexe
Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire.
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Fiscal - Taxes diverses
28/02/2018
US tax reform impels EU to reach consensus on its own projects
The US tax reform seems to have had a galvanizing effect on EU officials and member states, who are looking at ways to speed up their own initiatives.
QUOTI-20180228-immobilier-travaux.jpg
Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
28/02/2018
Copropriété : les travaux sur les parties communes requièrent une autorisation de l’AG
Constitue un trouble manifestement illicite la pose par l’exploitant d’un restaurant d’un nouveau conduit d’évacuation dépendant des parties communes sans autorisation de l’assemblée générale (AG). La remise en état peut être ordonnée en référé si cette mesure est nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
27/02/2018
Numérisation des factures papier : les précisions de l’administration
Les commentaires administratifs sur la numérisation aux fins de conservation et de stockage des factures émises ou reçues sous format papier mettent en lumière l’importance d’une procédure respectueuse des conditions fixées par l’article A 102 B-2 du LPF, en particulier pour le récepteur de la facture.
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Fiscal
27/02/2018
Nouvelle vidéo... Top 5 de l'actualité de la semaine (19-02-2018/23-02-2018)
QUOTI-20180227-breve-simulateur.jpg
Affaires
27/02/2018
Nouveau simulateur en ligne... Assemblée générale de SA : calcul du quorum et de la majorité (droit commun)
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Affaires - Contrats (règles communes)
27/02/2018
Réforme du droit des contrats : le projet de loi de ratification à nouveau modifié par le Parlement
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats a été à nouveau discuté par le parlement en février. L'occasion pour la Quotidienne de faire un point sur différentes questions, parmi lesquelles, l'application dans le temps des nouvelles dispositions.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/02/2018
La protection de la maternité ne fait pas obstacle à un licenciement pour inaptitude physique
Le licenciement pour inaptitude physique d’une salariée reprenant le travail à l’issue du congé de maternité est possible mais, pour être valable, il doit être motivé conformément aux exigences du Code du travail et faire état de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité.
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Patrimoine - Divorce
27/02/2018
Divorce : action en partage et interruption de la prescription quinquennale
La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés qui fait état de la demande, l’interruption se poursuivant tant que dure l’instance en partage.
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Social - Rupture du contrat de travail
26/02/2018
Une mise à pied conservatoire ne constitue pas en soi un préjudice pour le salarié
La privation de salaire consécutive à la mise à pied conservatoire dont le salarié a fait l’objet ne lui cause pas un préjudice distinct de celui résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf circonstances vexatoires.
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Affaires - Liquidation judiciaire
26/02/2018
Un débiteur en liquidation judiciaire autorisé à contester une transaction signée par le liquidateur
Le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre pour former un recours contre l'ordonnance autorisant le liquidateur à conclure une transaction lorsque celle-ci prévoit la cession d'un actif dépendant de la procédure.
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Fiscal - Salaires, pensions et rentes
26/02/2018
Les employeurs n'ont plus à remplir les rubriques propres à la CVAE de la DSN
Selon le site DSN-info, les employeurs ne sont plus tenus de compléter les rubriques de la DSN spécifiques à la CVAE, et le projet de remplacement de la déclaration de l'effectif salarié sur la déclaration n° 1330 CVAE par la DSN est abandonné.
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Patrimoine - Divorce
26/02/2018
Mésentente entre héritiers : les lots doivent être tirés au sort
A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue du partage doivent être tirés au sort ; hors les cas limitativement énumérés par la loi, ils ne peuvent pas donner lieu à attribution.
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Affaires - Professions et activités réglementées
26/02/2018
La justice prédictive : un nouveau défi pour le juge
Lors d’un récent colloque organisé à la Cour de cassation, Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État, s’est exprimé sur la justice prédictive dans une intervention que nous reproduisons ici avec son aimable autorisation.
QUOTI-20180226-en-pratique.jpg
Patrimoine - Couples
26/02/2018
Finaliser le divorce et les règlements financiers entre époux en un rendez-vous : pistes et contraintes
Il s’agit ici de proposer une méthode pour régler un dossier type : un époux souscrit un prêt pour solder les comptes et le notaire établit un « 4e acte » pour entériner les conséquences de la liquidation.
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Immobilier - Financement de l'immobilier
23/02/2018
Projet de loi ELAN : bilan de la conférence de consensus sur le logement
La conférence de consensus sur le logement portant sur le projet de loi ELAN s’est clôturée le 8 février. Les contributions recueillies viendront enrichir le projet qui sera présenté en mars prochain en conseil des ministres.