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L’encadrement des loyers mis en place à Lille au 1er février 2017

Arrêté préfectoral (préfecture du Nord) et communiqué du ministère du logement et de l'habitat durable du 16-12-2016


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Un arrêté préfectoral officialise la mise en place à Lille, à partir du 1er février 2017, du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014. Mesure annoncée en août dernier par Emmanuelle Cosse, la ministre du logement (voir La Quotidienne du 1er août 2016). Le texte fixe les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique.

A cette occasion, la plateforme Encadrement des loyers, ouverte cet été, est enrichie des données lilloises.

Pour rappel : ce service, destiné aux propriétaires autant qu'aux locataires, permet d'évaluer le niveau actuel d'un loyer par rapport au loyer de référence et au loyer maximum autorisé compte tenu des caractéristiques du logement.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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